Conditions générales de Vente des Éts BRULÉ,

Article I

– Commande : Toute commande ou réservation ne sera effective qu’après versement d’un acompte de 30 % du montant du devis et signature du bon de commande ainsi que des présentes conditions. Le nombre définitif des convives sera confirmé par écrit (mail ou courrier) à BRULÉ TRAITEUR 10 jours avant la date de livraison ou de prestation ; Passé ce délai il ne sera pas tenu compte des désistements lors de la facturation.

Article II

– Résiliation : En cas d’annulation par le client d’une commande alimentaire acceptée par BRULÉ TRAITEUR, l’acompte précédemment versé restera acquis à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible et ce, quel que soit le motif de l’annulation. Par ailleurs BRULÉ TRAITEUR se réserve le droit de réclamer au client le remboursement des frais avancés pour la prestation ainsi que des frais d’étude engagés et plus généralement l’indemnisation du préjudice subi du fait de l’annulation de la commande.
Pour les congrès, séminaires, réveillons et d’une manière générale les réceptions impliquant un service de restauration, le client devra respecter un préavis d’un mois en cas d’annulation totale de la commande, sous peine de dommages et intérêts. En cas de commande passée par une association soumise aux dispositions de la loi 1901, le président et les membres de celle-ci seront solidairement responsables de ses engagements et des conséquences de leur non-respect.

Article III

– Exécution de la prestation : BRULÉ TRAITEUR est tenu à l’obligation de moyens et non de résultat. En cas de livraison de marchandises non accompagnées de prestation de service, BRULÉ TRAITEUR Ne peut être tenu pour responsable d’une mauvaise conservation ou une mauvaise mise en œuvre des produits livrés (présentation, réchauffage etc..).
Les produits livrés par BRULÉ TRAITEUR doivent être consommés dans la journée même et ne doivent en aucun cas être congelés par le client ; Concernant la fraîcheur des produits livrés ; seules les réclamations formulées par écrit au moment de la livraison seront recevables. Le matériel loué est mis à disposition pour une journée seulement (sauf accord ou devis). La perte, casse ou détérioration du matériel de service pendant la prestation est à la charge du client qui devra en supporter les conséquences financières
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, le non-respect de ceux-ci ne peut donner matière à aucune demande de remise ou d’indemnités. En ce qui concerne l’organisation et le déroulement de la prestation, le client s’engage à faire son affaire personnelle du respect des lois et règlements en vigueur et notamment des règles de sécurité, des consignes de prévention incendie, du paiement de toutes taxes ou abonnements, de l’acquittement des droits de SACEM en cas d’animation musicale. La responsabilité de BRULÉ TRAITEUR ne pourra être recherchée en cas d’inexécution de ses obligations (défaut ou retard de livraison, carences diverses.) due à des éléments extérieurs tels
que grèves, et notamment des transports, des services postaux, de la distribution de carburant, coupure d’électricité, incendie, intempéries, émeutes, manifestation sur voie publique ; sans que cette liste ne soit limitative.

Article IV

– Tarifs – Règlement : BRULÉ TRAITEUR se réserve le droit d’augmenter les prix indiqués au devis si celui-ci est antérieur à 4 mois en cas d’augmentation des cours des produits, de modification des salaires indicatifs, le prix facturé sera alors celui en vigueur au jour de la livraison. La TVA applicable aux marchandises livrées sans service est de 10 %. Toute location de matériel est soumise au taux de TVA à 20,0%. Les livraisons et reprises de matériel sont facturées selon notre tarif de transport La facture est payable, en espèce, en chèque bancaire ou virement bancaire au compte de BRULÉ TRAITEUR tout retard de paiement entraîne l’application d’une pénalité de 0.5% par mois sans mise en demeure
préalable, calculée sur le montant de la facture. Tout mois commencé étant dû. Art L 443-1 code du commerce stipule que le délai de paiement pour les produits alimentaires périssables est de 30 jrs après la fin de la décade de la livraison.

Article V

– Réclamation – Litige : Toute contestation ou réserve doit être formulée par écrit lors de la réception des marchandises ou prestations, aucune réserve ne pouvant, en tout état de cause, justifier un retard de paiement. En cas de litige seuls les tribunaux de NANTES auront compétence.